ACCORDS PRÉNUPTIAUX AU CANADA
Les accords prénuptiaux sont exécutoires au Canada. Les tribunaux de l’Ontario et d’autres provinces de common law du Canada considéraient auparavant les contrats de mariage comme contraires à l’ordre public et inapplicables, mais la Loi sur la réforme du droit de la famille de 1978 (maintenant poursuivie dans la Loi sur le droit de la famille) autorise spécifiquement les contrats de mariage.
Les accords doivent être écrits, signés par les parties et témoins. Ils peuvent traiter d’un large éventail de questions, y compris la propriété ou le partage des biens, les obligations alimentaires, les questions concernant l’éducation et la « formation morale » des enfants (mais pas les questions concernant la garde ou le droit de visite des enfants) et « toute autre question. » La législation empêche les époux de se soustraire aux dispositions de la Loi qui protègent les droits de chacun des époux au foyer matrimonial.
La Loi sur le droit de la famille prévoit qu’un tribunal peut annuler une disposition relative à une pension alimentaire ou une renonciation au droit à une pension alimentaire dans un contrat de mariage et peut déterminer et ordonner une pension alimentaire même si le contrat contient une disposition expresse excluant l’application du présent article:
a. Si la disposition relative à une pension alimentaire ou la renonciation au droit à une pension alimentaire résulte de circonstances inadmissibles;
b. Si la disposition relative à une pension alimentaire est en faveur de, ou si la renonciation est par ou sur au nom d’une personne à charge admissible à une allocation pour pension alimentaire sur fonds publics; ou
ch. En cas de retard dans le paiement de la pension alimentaire en vertu du contrat ou de l’accord au moment de la demande.
Même en ce qui concerne les actifs, les accords prénuptiaux ne sont pas insurmontables. Un tribunal canadien peut modifier ou même ignorer un accord dans certaines circonstances, par exemple si un événement imprévu financièrement invalidant ou dévastateur s’est produit. La plupart des provinces canadiennes prévoient une surveillance judiciaire des accords prénuptiaux, mais la norme de contrôle judiciaire varie d’une province à l’autre. Exemple:
– La Loi sur le droit de la famille de l’Ontario permet à un tribunal d’annuler un accord prénuptial ou une partie de celui-ci si une partie a omis de divulguer des actifs ou des passifs importants, si une partie n’a pas compris la nature ou les conséquences du contrat, ou autrement, conformément au droit du contrat. Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, Ch. F.3., Art. 56, par.4.
– La Loi sur les biens matrimoniaux de la Nouvelle-Écosse permet la non-exécution d’un accord prénuptial si une condition est » inadmissible, indûment sévère pour une partie ou frauduleuse. » Loi sur les biens matrimoniaux, L.R.N.S. 1989, Ch. 275, Sect. 29.
– La Saskatchewan permet à un tribunal de redistribuer des biens lorsqu’un contrat interspousal était inadmissible ou manifestement injuste au moment où il a été conclu. Loi sur les biens familiaux, S.s. 1997, Ch. F-6.3, art.24(2).
– Le Nouveau-Brunswick permet à un tribunal de ne pas tenir compte d’une disposition d’un accord prénuptial si le conjoint n’a pas reçu de conseils juridiques indépendants et si l’application de la disposition serait inéquitable. Loi sur les biens matrimoniaux, L.N.-B. 1980, Ch. M-1.1, Sect.41.
– La Loi sur les relations familiales de la Colombie-Britannique stipule que même s’il existe un contrat de mariage valide, le tribunal peut redistribuer les biens sur la base de l’équité.5 La Cour suprême du Canada a confirmé que la loi de la Colombie-Britannique prévoit un seuil d’intervention judiciaire plus bas que les dispositions des autres provinces. Loi sur les relations familiales, L.R.B.C. 1996, Ch. 128, art. 65(1).
Notre bureau a travaillé sur de nombreuses ententes prénuptiales entre les États–Unis et le Canada, en collaborant toujours avec des avocats locaux dans toutes les juridictions, le cas échéant.
M. Morley, un avocat new-yorkais, enseignait auparavant le droit à l’Université du Nouveau-Brunswick, au Canada.
Disclaimer: We are admitted to practice only in New York but work as appropriate with lawyers throughout all U.S. states and throughout the world.